• Chapitre I – Disposition générale
  • Article 1 (Objet)
  • Article 2 (Effet et révision des conditions)
  • Article 3 (Autres règlements)
  • Article 4 (Définitions des termes)
• Chapitre II – Mise à disposition et utilisation du service
  • Article 5 (Conclusion du contrat d’utilisation)
  • Article 6 (Consentement à l'utilisation des informations personnelles d'un membre)
  • Article 7 (Sécurité des informations pour l'utilisateur)
  • Article 8 (Horaires de service)
  • Article 9 (Suspension du service et stockage et utilisation des informations)
  • Article 10 (Modification et résiliation du service)
  • Article 11 (Droit d'auteur)
  • Article 12 (Code de conduite des membres et restriction de l'utilisation des services)
• Chapitre III – Obligations et responsabilités
  • Article 13 (Obligations du Site Internet du CCA)
  • Article 14 (Obligations du membre)
• Chapitre IV – –Service de réservation et annulation
  • Article 15 (Mise à disposition du service de réservation)
  • Article 16 (Frais de réservation)
  • Article 17 (Avis de réception)
  • Article 18 (Annulation et remboursement des billets réservés)
• Chapitre V – Autres
  • Article 19 (Droit de propriété)
  • Article 20 (Interdiction de concession)
  • Article 21 (Dédommagement)
  • Article 22 (Article d'exemption)
  • Article 23 (Tribunal compétent)

Avenant

Chapitre I Disposition générale

Article 1 (Objet)

Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation et les procédures de tous les services fournis par le site web du CCA (ci-après « service ») et les droits, les obligations, les responsabilités ainsi que d’autres articles nécessaires des utilisateurs et du site web du CCA.

Article 2 (Effet et révision des conditions)

1. 1.Si vous acceptez les conditions générales du site web du CCA, les présentes conditions générales s’appliquent prioritairement à la prestation de services sur le site web du CCA et à votre utilisation du service.
2. 2.Le site web du CCA peut modifier ces conditions générales sans préavis, et les conditions générales modifiées seront notifiées sur le site web ou par e-mail, et entrent en vigueur en même temps que la notification. Si l’utilisateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il peut retraiter son inscription en tant que membre (retrait d’inscription). L’utilisation continue est considérée comme un consentement à la modification des conditions générales.

Article 3 (Autres règlements)

1. 1.Les présentes conditions générales s’appliquent en conjonction avec les conditions d’utilisation et les conditions distinctes des services fournis par le CCA.
2. 2.Les articles non précisés dans les présentes conditions générales sont régis par la loi-cadre sur les télécommunications, la loi sur les services de télécommunications, le règlement de délibération du comité d'éthique de la communication de l'information, le code éthique de la communication de l'information, la loi sur la protection des programmes et d'autres lois connexes.

Article 4 (Définitions des termes)

Utilisateur : une personne qui bénéficie des services fournis par le site web du CCA conformément aux présentes conditions générales.

Inscription : un acte de saisir les informations pertinentes sur le formulaire de demande fourni par le site web du CCA et de remplir le contrat d’utilisation du service en acceptant les présentes conditions générales.

Membre : une personne qui s’est inscrite en tant que membre en fournissant ses informations personnelles sur le site web du CCA et qui peut bénéficier des services fournis par le site web du CCA.

Mot de passe : une combinaison de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux choisis par l'utilisateur afin de s’assurer que les informations de l’utilisateur et du membre correspondent et de protéger sa confidentialité dans la communication.

Retraite : un acte d'un membre mettant fin au contrat d’utilisation.

Chapitre II Mise à disposition et utilisation du service

Article 5 (Conclusion du contrat d’utilisation)

1. 1.Le contrat d’utilisation est conclu lorsque le demandeur s’inscrit sur le site web du CCA, en saisissant les exigences dans le formulaire de demande d’inscription fourni par le site web du CCA.
2. 2.Le site web du CCA peut annuler l’inscription au contrat d’utilisation en vertu de l’un des alinéas suivants.
   1. A.En cas d'utilisation du nom d'autrui ;
   2. B.En cas de falsification du contenu du contrat d’utilisation ;
   3. C.En cas d’inscription pour entraver l'ordre ou les bonnes mœurs de la société ;
   4. D.En cas d'interférence avec l'utilisation des services du CCA d’autrui ou de violation des informations ;
   5. E.En cas d’acte interdit par la loi et les présentes conditions générales, en utilisant le site web du CCA ;
   6. F.En cas d'utilisation du site web pour calomnier ou insulter autrui ; et
   7. G.En cas de paralysie des exigences d’inscription définies par le CCA.
3. 3.Le CCA peut suspendre la conclusion du contrat d’utilisation jusqu’à ce que les causes de l’un des cas suivants soient résolues.
   1. A.En cas de déficit de capacité des services ; et
   2. B.En cas de problèmes techniques.

Article 6 (Consentement à l'utilisation des informations personnelles d'un membre)

1. 1.Les informations sur les membres du CCA sont collectées, gérées et protégées de la manière suivante.
   1. A.Collecte des informations personnelles : le CCA collecte les informations personnelles que vous fournissez au moment de votre inscription, pour devenir membre, utiliser la communauté, participer à divers événements, faire de la publicité ou obtenir un cadeau.
   2. B.Utilisation des informations personnelles : le CCA ne divulgue ni ne distribue les informations personnels des membres collectées dans le cadre de la prestation de services aux membres à un tiers, sans le consentement du membre. Toutefois, des exceptions sont faites s’il y a une demande d’un organisme gouvernemental conformément aux règlements de lois comme la loi-cadre sur les télécommunications, s'il y a un but d'enquête pénale, s'il y a une demande du comité d'éthique de la communication de l'information ou s'il y a une demande conformément aux procédures stipulées par d'autres lois connexes.
   3. C.Gestion des informations personnelles : vous pouvez modifier ou supprimer vos informations personnelles de temps à autre dans la gestion des informations personnelles pour les protéger et gérer. Vous pouvez également modifier et ajuster certaines informations inutiles parmi les informations que vous recevez.
   4. D.Protection des informations personnelles : vos informations personnelles ne peuvent être consultées, modifiées ou supprimées que par vous. De ce fait, vous ne devez pas divulguer votre identifiant et votre mot de passe à autrui.
   5. E.Autres : veuillez noter que les informations personnelles que vous fournissez volontairement sur les tableaux d’affichage ou en ligne peuvent être collectées et utilisées par autrui. La publication des informations personnelles dans un espace public peut conduire à des situations non souhaitables. Vous avez la responsabilité de garder la confidentialité de vos informations personnelles, et le CCA n’assume aucune responsabilité en cas de fuite d'informations personnelles.
2. 2.S'inscrire au CCA conformément aux présentes conditions générales est considéré comme votre acceptation de la collecte, de l'utilisation et de la fourniture des informations décrites dans le formulaire conformément aux présentes conditions générales.

Article 7 (Sécurité des informations pour l'utilisateur)

1. 1.Dès que vous complétez le processus d'inscription pour le service sur le site du CCA, vous avez la responsabilité de garder la confidentialité de vos informations personnelles que vous avez saisies. Vous devez assumer toutes les conséquences de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe.
2. 2.Vous êtes responsable de la gestion de votre identifiant et de votre mot de passe. Si vous prenez connaissance d’une utilisation illégitime de votre identifiant et de votre mot de passe, vous devez immédiatement signaler cette utilisation au site web du CCA. Vous êtes responsable de tous les dommages causés par le défaut de signaler cette utilisation.
3. 3.L’utilisateur doit se déconnecter complètement du site web du CCA après chaque utilisation. Le site web du CCA n'assume pas tous les dommages causés par l’utilisation de vos informations personnelles d'un tiers, si le tiers a pu accéder à votre compte, parce que vous ne parvenez pas à vous déconnecter du site web.

Article 8 (Horaires de service)

1. 1.Les services sont disponibles 24h sur 24 et tous les jours, sauf si la prestation du service est entravée par un problème lié aux affaires du CCA ou par un problème technique.
2. 2.Les horaires de service précisés dans l’alinéa 1 ne s'appliquent pas aux jours et aux horaires précisés par le CCA, en raison de la nécessité d’inspections régulières, etc.

Article 9 (Suspension du service et stockage et utilisation des informations)

1. 1.Dans les cas où tous les messages conservés ou transmis aux services ont été perdus ou supprimés, ou n'a pas été stocké ou transmis, en raison d'une urgence nationale, d'une panne de courant, d'une panne d'équipement indépendant de la volonté du CCA, ou de toute autre cause non imputable au CCA, le CCA n'est pas responsable de cette perte, suppression ou défaillance.
2. 2.Dans les cas où le CCA doit suspendre temporairement la prestation de l'un des services en raison de difficultés avec la prestation normale des services, le CCA peut suspendre les services moyennant un préavis de deux semaines. Le CCA n'est pas responsable de votre incapacité à prendre connaissance de l'avis au cours de la période de deux semaines. La période ci-dessus peut être raccourcie ou supprimée dans des circonstances inévitables. Dans les cas où un message conservé ou transmis aux services a été perdu ou supprimé, ou n'a pas été stocké ou transmis en raison d'une telle suspension, le CCA n'est pas responsable de cette perte, suppression ou défaillance.
3. 3.Le CCA peut réviser, modifier ou suspendre l'un des services moyennant un préavis. Dans ce cas, le CCA n’impute pas à vous ou à un tiers.
4. 4.En cas de violation des présentes conditions générales, le CCA peut arbitrairement restreindre ou suspendre l'utilisation du service.

Article 10 (Modification et résiliation du service)

1. 1.Le site web du CCA n'est pas responsable de tous les pertes et profits que vous anticipez lors d'utilisation des services ou de tous les dommages causés par toutes les informations acquises auprès services. Le site web du CCA n'est pas responsable de la fiabilité ou de l'exactitude des informations, données ou faits publiés par un membre sur le site Web.
2. 2.Le site web du CCA n'est pas responsable des dommages causés par membre dans le cadre de l’utilisation des services, si ces dommages ont été causés par un acte délibéré ou une négligence du membre.

Article 11 (Droit d'auteur)

1. 1.Vous avez le droit d’auteur sur tous les messages affichés sur les tableaux d’affichage sur le site web du CCA.
2. 2.Le CCA se réserve le droit de modifier ou de déplacer toutes les messages affichés sans préavis. Le CCA a également le droit de supprimer vos messages relevant de l'un des cas suivants.
   1. A.En cas de contenu contraire aux présentes conditions d'utilisation ou considéré comme commercial, illégal, obscène ou vulgaire ;
   2. B.En cas de contenu calomniant d'autres membres ou des tiers ou provoquant des dommages à la réputation par la diffamation ;
   3. C.En cas de contenu violant de l’ordre et des bonnes mœurs de la société ;
   4. D.En cas de contenu considéré comme activité criminelle ;
   5. E.En cas de contenu enfreignant le droit d'auteur ou d'autres droits d'un tiers ; et
   6. F.En cas de contenu violant d’autres lois connexes.
3. 3.Vous devez avoir la responsabilité civile et pénale de toute violation du droit d’auteur d’autrui par vos publications.

Article 12 (Code de conduite des membres et restriction de l'utilisation des services)

1. 1.Dans le cas où l'une des informations que vous avez fournies s'avère fausse ou raisonnablement suspectée d'être fausse (ou fournie sous le nom d'un tiers ou sous un faux nom), le CCA se réserve le droit de restreindre votre utilisation de tout ou partie des services. Le CCA n'est pas responsable de tout désavantage causé par une telle restriction.
2. 2.Vous êtes responsable des informations que vous avez publiées, transmises ou acquises par le biais des services, ou de toute forme d'information que vous avez publiée, transmise ou acquise par e-mail ou par tout autre moyen. Le CCA n'est en aucun cas responsable de ces informations.
3. 3.Vous acceptez de ne commettre aucun des actes suivants lors de l'utilisation des services.
   1. A.Acte d’utiliser l’identifiant ou le mot de passe d’autrui sans son autorisation ;
   2. B.Acte d’afficher, de publier ou d'envoyer par e-mail ou autrement de transmettre un contenu vulgaire, obscène, offensant, menaçant ou pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
   3. C.Acte d’afficher, de publier ou d'envoyer par e-mail ou par d'autres méthodes un contenu qui ne peut pas être utilisé en vertu de la loi ou du contrat ;
   4. D.Acte d’afficher, de publier ou d'envoyer par e-mail ou par d'autres méthodes un contenu qui viole le brevet, la marque, le secret commercial, le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
   5. E.Acte d’afficher, de publier ou d'envoyer par e-mail ou autrement de transmettre toute publicité, matériel promotionnel, courrier indésirable, spam, chaîne de lettres ou toute autre sollicitation sans autorisation du CCA ; et
   6. F.Acte de collecter ou de stocker les informations personnelles d’un autre utilisateur.
4. 4.Si le CCA détermine qu'un membre a violé les présentes conditions d'utilisation, le CCA peut supprimer toutes les informations du membre liées aux services sans le consentement de l'utilisateur.

Chapitre III Obligations et responsabilités

Article 13 (Obligations du Site Internet du CCA)

1. 1.Le CCA ne peut commettre aucun acte interdit par les présentes conditions d'utilisation ou tout acte qui perturbe les bonnes mœurs de la société. Le CCA doit également assurer la prestation continue et stable des services.
2. 2.Le CCA doit mettre les services à la disposition de l’utilisateur à la date de prestation des services demandée par l'utilisateur, sauf circonstances particulières.
3. 3.Le CCA ne peut divulguer ou distribuer aucune des informations personnelles d'un membre à autrui sans le consentement de l'utilisateur. Des exceptions sont faites s’il y a une demande d’un organisme gouvernemental conformément aux lois et règlements pertinents comme la loi relative aux télécommunications.
4. 4.Le CCA doit avoir un système de sécurité qui protège les informations personnelles (y compris les informations sur le crédit) des utilisateurs afin que les utilisateurs puissent utiliser les services en toute sécurité.
5. 5.L'ACC n'est pas responsable de toute défaillance des services causée par des fautes des utilisateurs.

Article 14 (Obligations du membre)

1. 1.Le membre doit saisir des informations exactes dans le formulaire de demande. Le membre doit mettre à jour ses informations personnelles afin d’en préserver l’exactitude, et ne peut pas autoriser un tiers son identifiant et son mot de passe.
2. 2.Le membre ne peut s'engager dans aucune activité commerciale en utilisant les services sans l'autorisation préalable du CCA.
3. 3.Le membre ne peut pas copier, dupliquer, modifier, traduire, publier, diffuser ou autrement utiliser les informations acquises en utilisant les services, ou les fournir à autrui sans l'autorisation préalable du CCA.
4. 4.Le membre ne peut commettre aucun des actes suivants en ce qui concerne l’utilisation des services.
   1. A.Acte d’utiliser illégalement l’identifiant d'un autre membre ;
   2. B.Acte commis à des fins criminelles ou autrement lié à un acte criminel ;
   3. C.Acte de perturber l’ordre et les bonnes mœurs de la société ;
   4. D.Acte de diffamer ou d’insulter autrui ;
   5. E.Acte de violer le droit d’autrui comme le droit de propriété intellectuelle ;
   6. F.Acte de pirater ou de distribuer tout virus informatique ;
   7. G.Acte de transmettre à plusieurs reprises des messages publicitaires contre la volonté d’autrui ;
   8. H.Tout acte de perturber ou susceptible perturber le fonctionnement stable des services ;
   9. I.Modification des informations publiées sur le site web du CCA ; et
   10. J.Tout acte de violer l’article 53 de la loi sur les télécommunications, l’article 16 du décret d'application de la loi sur les services de télécommunications (communication injuste) ou l’alinéa 3 de l’article 53 de la loi sur les services de télécommunications.

Chapitre IV Service de réservation et annulation

Article 15 (Mise à disposition du service de réservation)

1. 1.Le site web du CCA fournit des services de réservation. La période de réservation peut varier selon le service de réservation sélectionné par un utilisateur. Tous les services de réservation doivent être payés par carte de crédit. Les services de réservation sont fournis conformément à la politique de service de réservation publiée sur le site web du CCA. Toute modification de la politique du service de réservation prend effet lorsqu'elle est notifiée par e-mail ou via une fenêtre contextuelle.
2. 2.Le site web du CCA indique l'historique des services de réservation utilisés par l’utilisateur dans le menu « Ma Page » d’un membre.

Article 16 (Frais de réservation)

Les frais pour les services de réservation fournis par le site web du CCA sont déterminés par la politique de tarification des billets du site web du CCA. Le CCA peut modifier sa politique de tarification des billets en notifiant cette révision aux membres.

Article 17 (Avis de réception)

1. 1.À la demande d'un utilisateur, le site web du CCA fournit à l'utilisateur un avis de réception.
2. 2.Dès réception d'un avis de réception, l’utilisateur peut demander au CCA d'annuler un achat s’il y a un désaccord d'intention.

Article 18 (Annulation et remboursement des billets réservés)

1. 1.Vous pouvez annuler ou rembourser tout billet réservé sur le site web du CCA ou en visitant le CCA en personne. Vous pouvez annuler un achat de billet avant 17h00 la veille de la visite. Après, l’annulation n’est plus possible.
2. 2.Dès réception d'un avis de réception, l’utilisateur peut demander au CCA d'annuler un achat s’il y a un désaccord d'intention.
3. 3.Selon le moment de l'annulation de la réservation et les normes de traitement des remboursements de la compagnie de carte de crédit, la méthode de remboursement et la date de remboursement peuvent varier légèrement. Veuillez contacter la compagnie de carte de crédit pour plus de détails concernant le remboursement. Veuillez noter que si le statut de la réservation indique « annulée après paiement », « annulée » ou « remboursement intégral », cela signifie que la demande d'annulation a été normalement traitée par le CCA.
4. 4.Vous ne pouvez pas annuler une partie de votre réservation (ou modifier le nombre de personnes ou de billets) en ligne. Veuillez comprendre que vous devez annuler toute la réservation et répéter le processus de réservation.

Chapitre V Autres

Article 19 (Droit de propriété)

1. 1.L'ACC se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits sur les services, y compris tous les logiciels, images, marques, logos, conceptions, titres de services, informations et marques commerciales nécessaires à la fourniture des services.
2. 2.Vous ne pouvez pas réviser, louer, prêter, vendre, distribuer, créer, transférer, re-licencier, fournir en garantie ou utiliser commercialement l'une des propriétés précisées dans l’alinéa précédent, ou permettre à un tiers de faire la même chose, sans l’autorisation précisée du CCA.

Article 20 (Interdiction de concession)

En vertu des présentes conditions d'utilisation, le membre ne peut céder ou donner son droit d'utiliser les services, ou l'un de ses statuts, à autrui.

Article 21 (Dédommagement)

Le site web du CCA n’est pas responsable des dommages liés à un service fourni gratuitement par le site web, sauf si le dommage est causé par un acte criminel intentionnel du site web du CCA.

Article 22 (Article d'exemption)

1. 1.Le CCA n'est pas obligé de garantir ou de représenter une opinion ou une information reflétée dans les services, ni d'approuver, de s'opposer ou de corriger toute opinion exprimée par un membre ou un tiers. En aucun cas, le CCA n'est responsable de tous les pertes et profits subis par un membre en s'appuyant sur les informations contenues dans le service.
2. 2.Le CCA n'est pas responsable de tout échange de biens ou d'argent ou de toute autre transaction entre les membres ou un membre et un tiers. L'ACC n'est pas non plus responsable des profits qu'un membre attend en ce qui concerne l'utilisation des services.

Article 23 (Tribunal compétent)

Tout litige découlant de l'utilisation des Services ou lié à celle-ci sera soumis au tribunal compétent sur l’emplacement du CCA.

Avenant

1. (Date d'entrée en vigueur) Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 4 septembre 2015.

Informations personnelles collectées

ㅇLe CAC recueille les informations personnelles minimales suivantes lors de la première inscription, qui sont réparties en informations essentielles pour la prestation de services de base comme l'inscription, la consultation en douceur des clients et divers services, et en informations facultatives pour la prestation de services personnalisés.

-Champs obligatoires : email, mot de passe, nom, date de naissance, sexe, numéro de téléphone portable.

-Champs facultatives : adresse, profession, motivation pour l'inscription, numéro de téléphone à domicile, adresse électronique/textuelle/postale.

*Même si vous ne remplissez pas les informations facultatives, vous ne serez pas restreint dans l'utilisation du service. Et nous ne collecterons pas d'informations personnelles sensibles (telles que la race, les idées et les croyances, le casier judiciaire et le dossier médical).

ㅇDans le cadre de l'utilisation du service, les informations ci-après peuvent être automatiquement générées et collectées.

-Journaux d'accès, cookies, informations IP d'accès, historique des paiements

Objectif de la collecte et de l'utilisation des informations personnelles

ㅇVérification de l'identité lors de l'inscription et de l'utilisation du service

ㅇRéservation de spectacles au Centre national de la culture asiatique, inscription à des cours de formation, réservation d'événements culturels et envoi régulier de courriers électroniques.

Durée de conservation et utilisation des informations personnelles

ㅇ La durée de rétention des informations concernant les membres sur le site web du Centre national de la culture asiatique est de 2 ans. Si l'utilisateur demande à ne plus être membre ou retire son consentement à la collecte et à l'utilisation de ses informations personnelles, ces dernières sont immédiatement détruites.

Droits des personnes concernées

ㅇLes membres du Centre national de la culture asiatique ont les droits suivants quant au traitement de leurs données personnelles.

-Droit de vérifier le traitement des données à caractère personnel et de demander l'accès aux données personnelles. (y compris la délivrance d'une copie, ci-après dénommée "le même")

-Droit de demander la suspension du traitement, la rectification, l'effacement et la destruction des données personnelles.

-Droit à une réparation rapide et équitable des dommages causés par le traitement des données personnelles.

ㅇPour la méthode et la procédure d'exercice des droits, veuillez vous référer à la "Politique de confidentialité" publiée sur le site web, et le CAC s'efforcera de garantir les droits de la personne concernée.

Droits de retrait et sanctions en cas de refus de consentement

ㅇLes personnes qui souhaitent s'inscrire ont le droit de s'opposer à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles. Toutefois, si vous refusez d'accepter les champs obligatoires, vous ne pourrez pas vous inscrire. Et si vous refusez d'accepter les champs facultatifs, l'inscription est possible.